Contrefaçon :
D Day pour le projet de loi européen

Le 15 Décembre, le projet de loi du Digital Services Act a été publié par la Commission Européenne. Sa date d’entrée en vigueur dépendra de la longueur des échanges au Parlement européen et entre les Etats Membres. 

Jusqu’au bout, le Comité Colbert a poursuivi ses échanges avec les instances européennes afin que le DSA puisse lutter efficacement contre les offres de contrefaçons sur Internet.

Le Comité a donc présenté ses propositions le 17 novembre à Hubert Gambs, directeur adjoint de la DG Marché Intérieur, l’une des directions générales de la Commission européenne qui pilote la mise en place du DSA.

Bénédicte Epinay a insisté pour que soient intégrées 5 mesures essentielles :

• L’extension du champ d’application à tous les fournisseurs et vendeurs qui proposent des services aux consommateurs européens, quel que soit leur lieu d’établissement ;
• L’obligation pour les intermédiaires en ligne de vérifier l’identité de leurs vendeurs, ainsi que la possibilité de fournir ces informations aux Maisons lorsque cela est nécessaire pour faire valoir leurs droits ;
• L’amélioration des procédures actuelles de notification et de retrait, avec l’introduction d’un statut de « signaleur de confiance » pour les Maisons et la mise en œuvre de mesures de suspension pour garantir que les offres illégales qui ont été retirées ne réapparaissent pas en ligne ;
• La création d’une obligation pour les intermédiaires en ligne de mettre en œuvre des mesures proactives (« devoir de diligence ») ;

L’obligation d’informer les consommateurs qui ont acheté des produits illégaux, ce qui constituerait un aspect fondamental de la sensibilisation et de la protection des consommateurs.