Noms de domaines :
le Comité demande la transparence

Pour engager des poursuites contre les vendeurs de contrefaçons en ligne, les marques ont impérativement besoin d’obtenir l’identité des propriétaires de noms de domaine.

Jusqu’à présent, ces informations étaient obtenues grâce à un outil de recherche, WHOIS, piloté par l’organisation internationale qui gère l’ensemble des noms de domaine (ICANN). Suite à la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe, l’ICANN n’autorise plus l’accès à ces informations cruciales.

Le Comité Colbert s’est engagé aux côtés d’autres titulaires de droits pour obtenir une solution à ce problème. Devant l’absence d’avancées probantes dans les échanges avec l’ICANN, plusieurs fédérations ont écrit à la Commission européenne afin de demander une action énergique de l’Europe pour que le principe d’un accès à des informations vérifiées soit intégré d’office dans la nouvelle législation européenne sur les services numériques.

Pour en savoir plus : Courrier et annexe.